::TEXTES :

 Le décret français n°2005-829 du 20 juillet 2005, complété par ses arrêtés d'application, transposant les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses, et à l'élimination des DEEE a été publié le 22 juillet 2005.
Le cadre réglementaire précise le champ d’application et fixe les conditions de mise en place de la filière de collecte sélective et de valorisation des DEEE sur la base de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).

Nature et composition des DEEE

Un équipement électrique ou électronique est mis au rebut (et devient donc un déchet d'équipement électrique et électronique - DEEE) pour les raisons suivantes :

il est hors d'usage,
il est réparable mais le coût de la réparation est prohibitif,
il fait partie d'un tout dont un élément est hors d'usage,
il fonctionne, mais est obsolète et remplacé par un équipement plus récent.
Les rebuts de production sont en général également considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Les DEEE sont des déchets très variés et de composition complexe.

 La directive européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été adoptée en décembre 2002 par le Conseil et le Parlement. Cette directive impose notamment la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques, le traitement systématique des composants dangereux, la valorisation de tous les DEEE collectés avec une priorité donnée à la réutilisation et au recyclage. Des objectifs de collecte (4 kg/an/hbt pour les DEEE provenant des ménages) et des taux de valorisation allant de 60 à 80% sont imposés aux états membres. Le financement et la mise en place des filières relèvent des producteurs d'équipements, ou metteurs sur le marché. Les directives relatives aux DEEE et à la Limitation des Substances Dangereuses (LSD) sont parues au JOCE du 13/02/2003. Les travaux de transcription en droit français sont déjà engagés. Simultanément, une deuxième directive concernant la prévention a été adoptée. Elle introduit l'interdiction de l'utilisation de certaines substances dites dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : Plomb (Pb), Mercure (Hg), Cadmium (Cd), chrome hexavalent, PBB et PBDE.

::MOTS CLEFS :

::VU  D'AILLEURS :